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SIIC : conditions de l’option pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés

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Conformément aux dispositions de l’article 208 C du CGI, les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) s’entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français, dont le capital social n’est pas inférieur à 15 M€, qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1, 2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique.

Depuis le 1er janvier 2010, l’option pour le régime d’exonération d’IS en faveur des SIIC prévu à l’article 208 C du CGI est ouverte aux sociétés étrangères cotées respectant les prescriptions de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004.

La référence à la notion de « marché réglementé français » a été remplacée par la référence à la notion de « marché réglementé européen » afin de rendre le régime conforme au droit communautaire et plus particulièrement au principe de libre circulation des capitaux (Art.40 de la LFR pour 2009).

L’administration vient d’apporter des précisions concernant les marchés visés.

Pour aller plus loin :

- Fiscalité immobilière : quoi de neuf en 2010

- Conséquences fiscales du passage du statut de SIIC à celui de filiale de SIIC

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 31 mai 2010

BOI 4 H-7-10, n°58


Publié le lundi 31 mai 2010
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