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SCI et location meublée saisonnière : l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

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SCI et location meublée saisonnière : l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’est pas automatique

Le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du CGI.

Il s’ensuit qu’une SCI qui a une telle activité doit être assujettie de ce chef à l’impôt sur les sociétés (IS).


La Cour Administrative d’Appel de Marseille a toutefois apporté un bémol à cette situation.

Elle estime, dès lors que l’activité de location a un caractère occasionnel, la SCI ne peut être regardée comme ayant exercé une profession commerciale au sens de l’article 34 précité.

Dans l’espèce qui était soumise à l’appréciation de la juridiction d’appel, la société n’avait loué les bâtiments que :

- durant 15 jours en juillet 2000
- durant 15 jours en juillet 2001
- durant le mois d’août 2012.

Par ailleurs la SCI avait conservé la disposition des locaux qu’elle mettait gratuitement à disposition de la famille du gérant le reste de l’année.

newsletter de Fiscalonline

Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 février 2011

CAA du 3 février, N° 08MA03685


Publié le lundi 27 juin 2011

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