Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



SCELLIER : précisions sur les modalités de délivrance de l’agrément "zone C"

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 83 de la LF pour 2010 a assouplit le zonage de la réduction Scellier en prévoyant que les logements situés dans des communes classées en zone C pourront bénéficier de la réduction d’impôt lorsque ces communes feront l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme.

Un décret, paru le 23 septembre dernier, a précisé les conditions dans lesquelles cet agrément est délivré par le ministre chargé du logement.

Le Secrétariat d’État chargé du logement vient d’apporter des précisions concernant cette demande d’agrément.

Depuis le 24 septembre 2010, les demandes peuvent être déposées par les communes intéressées ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme desquels elles relèvent.

Toute demande comporte nécessairement l’avis du maire de la commune concernée, ainsi que, le cas échéant, celui du président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme auquel elle appartient, et une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Elle contient également le programme local de l’habitat, pour les communes dans lesquelles la production de ce document est exigée. Cet élément du dispositif devrait répondre au souhait de concertation avec la municipalité.

La demande peut également comporter tout autre élément jugé utile pour établir l’importance des besoins en logements non satisfaits sur le territoire de la commune concernée, et, notamment, les indicateurs statistiques utilisés dans le cadre de l’instruction des dossiers, dont la liste est fixée par l’arrêté précité.

L’attention est cependant appelée sur le fait que les services du ministère compléteront les indicateurs non communiqués par la commune, et qu’ils sont donc facultatifs pour le dossier de demande. En revanche, ils permettent de mieux mettre en contexte la demande pour la commune.

L’instruction des demandes d’agrément sera effectuée par les services du ministre chargé du logement. Elle comporte, d’une part, la vérification de l’atteinte des seuils fixés par l’arrêté précité et, d’autre part, une analyse approfondie de la situation particulière sur la base des éléments communiqués par le demandeur, des indicateurs statistiques ainsi que de tout autre élément utile, notamment des éléments d’expertise sur la situation du marché immobilier local et sur la conjoncture économique récente du bassin d’emploi de la commune.

En s’assurant de l’existence de besoins en logement non satisfaits sur le territoire concerné, il s’agit également de protéger les investisseurs qui, pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, doivent trouver des locataires. C’est bien l’esprit du zonage. Aussi, ce dispositif permet, sur leur demande et après avis des maires concernés, de prendre en compte la situation particulière de communes de zone C dont l’état du marché immobilier justifierait le soutien à la production de logement locatif privé par l’ouverture du bénéfice du dispositif Scellier.

Pour aller plus loin :

- Les nouveaux taux de la réduction SCELLIER

- Feuilleton Scellier : un épilogue heureux !

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Jean-Luc Fichet du 17 février 2011

Question n° 12604


Publié le samedi 19 février 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Défiscalisation | Investissement locatif | Scellier


 



Les articles les plus lus !
Exit-tax : l’allègement des obligations déclaratives précisé par décret
TVA : le Gouvernement valide le dispositif fiscal de la détaxe
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Traitement du cancer par chimiothérapie : la livraison de médicaments cytostatiques est exonérée de TVA
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commerciale
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>