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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le modèle de déclaration

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le modèle de déclaration

Le gouvernement vient dans le cadre d’un arrêté de définir le modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.


L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit une obligation déclarative incombant aux propriétaires d’un ou plusieurs locaux à usage commercial ou professionnel.

Cette obligation porte sur la nature, la destination, l’utilisation, les caractéristiques physiques, la consistance et l’occupation de chaque propriété ou fraction de propriété ainsi que le montant annuel du loyer de 2013.

Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle de déclaration et ses modalités de souscription et de dépôt.

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Arrêté du 18 février 2013

Arrêté du 18 février 2013


Publié le vendredi 22 février 2013

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