Le 23 avril 2010, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE a publié pour commentaires du public un projet portant sur l’application de l’article 17 (artistes et sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

L’OCDE vient de publier les commentaires reçus de :

 All Arts Tax Advisors
 Cirque du Soleil
 da Palma Borges, Ricardo
 Fédération des Employeurs du Spectacle Vivant Public et Privé (FEPS)
 Gárate, Cristián
 Managers Music Forum (MMF)
 Performing Arts Employers Associations League Europe (Pearle*)
 RSM Tenon
 Taxand
 West, Dr. Craig


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