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Revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs : l’OCDE s’emmêle

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L’OCDE publie un projet pour commentaires portant sur des questions liées à l’application de l’article 17 (Artistes et Sportifs) du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Du 23 avril au 31 juillet 2010, le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 17 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE concernant les revenus transfrontaliers tirés des activités des artistes et sportifs.

Pour rappel, selon les dispositions de l’article précité, l’État dans lequel un artiste ou sportif non résident exerce ses activités a le droit d’imposer les revenus tirés de ces activités. Le traitement fiscal de ces revenus est différent du régime applicable aux revenus provenant d’autres types d’activités, ce qui rend nécessaire la clarification du sens à donner aux termes « artiste ou sportif », de ce qui constitue les activités personnelles d’un artiste ou sportif et des règles permettant de déterminer la source et la répartition des revenus provenant d’activités exercées dans divers états.

Le Comité compte demander au Groupe de Travail, qu’il a constitué, d’examiner les propositions de modification dans l’optique de leur inclusion éventuelle dans le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Ces modifications ne pourront toutefois pas être complétées avant l’approbation du contenu de la mise à jour 2010, dont la publication est prévue au deuxième semestre 2010. Il invite donc les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur ce projet avant le 31 juillet 2010, pour un examen à la réunion de septembre 2010 du Groupe de Travail.

OCDE, souhaitant rester prudente sur ce sujet sensible ou peut être médiatique … a indiqué que le projet pour commentaires est diffusé uniquement pour obtenir l’avis du public et ne reflète pas nécessairement la position finale de l’OCDE et de ses pays membres.

Bref la question est posée, reste à voir la réponse qui y sera apportée !

Les commentaires doivent être envoyés par courrier électronique (en format Word) à jeffrey.owens@oecd.org.

A moins qu’une exception ne soit demandée au moment de l’envoi, les commentaires soumis à l’OCDE en réponse à cet appel seront publiés sur le site Internet de l’OCDE. _

Source : OCDE©

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de l’OCDE du 23 avril 2010

Projet OCDE©


Publié le mercredi 28 avril 2010

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