Revenus fonciers : situation des monuments funéraires au regard du régime des monuments historiques

13/04/2016 Par La rédaction
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En application des dispositions de l’article 156-I-3° et 156-II-1ter du CGI, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.

Le régime spécial de déduction des charges foncières s’applique à trois catégories d’immeubles :

  • aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;

  • aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;

  • aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine, si ce label a été accordé sur avis favorable de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP l’administration fiscale précise que ces modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières s’appliqires de prise en compte des charges foncières s’appliquent également aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés « Fondation du patrimoine », sous réserve des spécificités tenant à la nature de ces biens. ...

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