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Revenus du patrimoine : il faut tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » right now !

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Revenus du patrimoine : il faut tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » right now !

Le député Frédéric Lefebvre a déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.

Pour mémoire, la Cour, dans un arrêt en date du 26 février 2015, a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.

Comme le souligne Stéphane Jacquin « il résulte donc de la jurisprudence de la CJUE que la CSG et la CRDS doivent bien être considérées comme des contributions destinées à financer la sécurité sociale et non comme des impôts et qu’en conséquence elles ne peuvent être supportées par un contribuable relevant d’un régime de sécurité sociale étranger en raison de l’interdiction du cumul des législations de sécurité sociale édicté par un règlement communautaire datant de 1971 ».

Commentant cette condamnation qui nous pendait au nez, le gouvernement a précisé le jour même qu’il prenait « acte de cet arrêt »... « La suite de la procédure implique que le Conseil d’Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires ».

Partant et dans cette attente les non-résidents doivent :

  • continuer à s’acquitter des prélèvements sociaux ;
  • s’ils souhaitent pouvoir un jour les récupérer introduire une réclamation contentieuse auprès de l’administration et ce avant l’expiration du délai de réclamation.

Le député de la première circonscription des Français établis hors de France conteste cet attentisme, « alors que la décision de la Cour de Luxembourg ouvre d’ores et déjà droit aux réclamations et au remboursement des sommes versées aux non-résidents vivant au sein de l’Union européenne ».

Il estime qu’il est « au contraire urgent de tirer les conséquences de l’arrêt de la CJUE pour les non-résidents vivant dans l’Union européenne ».

« Il convient également de faire bénéficier l’ensemble des Français résidant à l’étranger en dehors de l’Union européenne des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice ».

« Il n’est en effet pas acceptable que les non-résidents vivant en dehors de l’Union européenne se voient appliquer un régime différent de ceux résidant au sein de l’Union européenne alors qu’ils sont en matière de protection sociale dans une situation identique.

Il serait d’ailleurs paradoxal, après que le Conseil d’État ait estimé dans un arrêt du 20 octobre 2013 qu’il convenait en matière de taux d’imposition des plus-values immobilières d’appliquer le même taux de 19 % aux non-résidents qu’ils soient établis au sein de l’union européenne ou en dehors de l’union européenne, d’opérer une distinction en matière de prélèvements sociaux. »

Pour toute ces raisons Frédéric Lefebvre propose de mettre fin à la soumission des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.

 ;) CC

Consulter le texte de la proposition de loi




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Article de la rédaction du 19 mars 2015

Publié le jeudi 19 mars 2015

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