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Revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l’emploi

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Revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l’emploi

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur les revenus d’activité ouvrant droit au bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE)

La loi du 30 mai 2001 a institué une prime pour l’emploi afin d’inciter au retour à l’emploi ou au maintien de l’activité. Ce dispositif qui prend la forme d’un crédit d’impôt est codifié à l’article 200 sexies du CGI. Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements pesant sur les revenus d’activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail.

Le versement de la prime pour l’emploi est subordonné au respect de certaines conditions liées :

  • à la qualité des personnes bénéficiaires. Les personnes bénéficiaires doivent notamment exercer une activité professionnelle procurant des revenus ;
  • à la nature des revenus professionnels ;
  • au montant du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et des revenus d’activité professionnelle de chaque membre du foyer fiscal.

L’administration fiscale vient d’apporter de nouvelles précisions concernant les revenus d’activité ouvrant droit à la PPE.

Il s’agit :

  • de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise lorsqu’elle est affectée dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 du code du travail et l’abondement de l’employeur au plan d’épargne salariale ne sont pas éligibles à la PPE ;
  • de l’aide financière versée par le comité d’entreprise ou l’employeur pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsqu’elle est imposable ;
  • du gain résultant de l’acquisition d’actions gratuites par les salariés lorsque ces gains sont imposés, sur option ou de plein droit, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.


    Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-IR-RICI-310-10-20-20130522

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 22 mai 2013

Publié le jeudi 23 mai 2013

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