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Retour à l’Assemblée Nationale des deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés

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Retour à l’Assemblée Nationale des deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 vise essentiellement à tirer les conséquences budgétaires du coût lié à la censure de la contribution de 3 % sur les montants distribués, estimé à 10 milliards d’euros, et à garantir la trajectoire du solde public et le respect par la France de ses engagements européens.

Par un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré incompatible avec la directive mère-fille la contribution de 3 % sur les montants distribués, prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, au motif que cette contribution entraîne une double imposition excessive des revenus distribués par une filiale européenne à sa société mère française, lors de leur redistribution par cette dernière.

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a censuré l’intégralité de cette contribution de 3 %. La déclaration d’inconstitutionnalité s’appuie sur la rupture d’égalité née de la différence de traitement des revenus distribués selon leur origine (ceux provenant de filiales européennes en étant exonérés). Cette abrogation est d’effet immédiat.

À cet effet, le PLFR2017 prévoit, à son article 1er, la création de deux contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés, afin de permettre l’encaissement de recettes fiscales supplémentaires à hauteur de 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards d’euros dès 2017.

  • une contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS dû, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros (soit environ 320 entreprises) ;
  • une contribution additionnelle à la précédente, également de 15 % de l’IS dû, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 3 milliards d’euros (soit environ 110 entreprises).

Ces contributions ne seront dues qu’à titre provisoire, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018 inclus.

Afin d’avoir un impact dès 2017, elles feront l’objet d’un versement anticipé de 95 % de leur montant estimé, à acquitter à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS, soit dès décembre 2017 pour la plupart des sociétés concernées.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 3 Md€ supporteront :

  • la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS brut dû ;
  • la contribution additionnelle de 15 % de l’IS brut dû.

L’imposition supplémentaire sera ainsi de 30 % de l’IS dû et de 10 % de l’assiette imposable. En cumulant les deux contributions et l’IS au taux normal, les entreprises concernées supporteront une charge de 43 1/3 % du bénéfice imposable (33 1/3 % + 10 %), portée à 44,43 % avec la contribution sociale de 3,3 %.

Les deux contributions seront ponctuelles, portant sur un seul exercice, dès lors qu’il est clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement du Rapporteur général prévoyant un dispositif d’atténuation des effets de seuil afin de lisser l’entrée des entreprises assujetties dans les nouvelles contributions.

En conséquence, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède au maximum de 100 M€ le seuil d’assujettissement à chacune des deux contributions, bénéficieront d’un taux aménagé. Le taux applicable correspondra au taux de 15 % multiplié par le rapport entre, d’une part, la différence entre le chiffre d’affaires et un milliard d’euros, d’autre part, 100 M€.

Le Sénat, en première lecture, le jeudi 9 novembre 2017, a rejeté l’article 1er.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le vendredi 10 novembre 2017 n’a pu que constater qu’elle ne pouvait parvenir à un accord en raison du rejet par le Sénat de cet article 1er.

La Commission des finances a adopté un amendement de M. Joël Giraud, Rapporteur général proposant de rétablir l’article 1er dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Cette rédaction comporte les amendements adoptés par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire, outre les aménagements rédactionnels ou de coordination :

  • le mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets de seuil des nouvelles contributions ;
  • la mesure destinée à traiter de la même manière les entreprises acquittant leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017 ;
  • l’abaissement du seuil de déclenchement des pénalités en cas de sous-estimation manifeste des contributions dues ;
  • l’exclusion des contributions des charges déductibles de l’assiette imposable ;
  • enfin, le rapport devant être remis au Parlement au plus tard le 1er décembre prochain, mettant en regard, pour les entreprises, les montants remboursés au titre du contentieux lié à la contribution de 3 % et les sommes dues au titre des nouvelles contributions.

Le texte devrait faire l’objet d’un réexamen en séance Publique à l’Assemblée Nationale le lundi 13 novembre 2017.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 novembre 2017

Publié le lundi 13 novembre 2017

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