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Résidence secondaire : Bercy commente la majoration de 20% de la taxe d’habitation

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III. Modalités d’application

A. Nécessité d’une délibération

Selon les dispositions du I de l’article 1407 ter du CGI, l’institution de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation est subordonnée à une délibération du conseil municipal.

1. Autorité compétente pour prendre la délibération

Il s’agit du conseil municipal des communes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du CGI, c’est-à-dire entrant dans le champ d’application géographique de la taxe annuelle sur les logements vacants.

2. Contenu de la délibération

La délibération est de portée générale. Elle concerne tous les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

L’organe délibérant ne peut en limiter ni l’étendue géographique ni en moduler le taux.

3. Portée de la délibération

La délibération est prise par le conseil municipal pour la part de taxe d’habitation qui lui revient.

La délibération est prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, c’est-à-dire avant le 1er octobre d’une année pour une application au 1er janvier de l’année qui suit son adoption.

La délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

B. Bénéficiaire de la majoration

Le produit de la majoration de cotisation de taxe d’habitation prévue à l’article 1407 ter du CGI est versé à la commune l’ayant instituée.

IV. Dégrèvements sur réclamation

Conformément au II de l’article 1407 ter du CGI, les contribuables peuvent, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (BOI-CTX-PREA-10-30) et dans les formes prévues par ce même livre (BOI-CTX-PREA-10-50), bénéficier d’un dégrèvement.

Le dégrèvement porte sur la fraction de cotisation de taxe d’habitation résultant de la majoration.

Il peut être demandé dans les cas suivants :

A. Occupation en raison de l’activité professionnelle

Le 1° du II de l’article 1407 ter du CGI prévoit que les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale peuvent bénéficier sur réclamation d’un dégrèvement de la majoration pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle.

Cette contrainte s’apprécie comme en matière d’impôt sur le revenu pour la déduction des frais professionnels de double résidence (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 au I-D § 280 et suivants).

B. Hébergement durable dans certains établissements de soins

Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, bénéficient d’un dégrèvement égal à celui accordé en application de l’article 1414 A du CGI, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à cet article (CGI, art. 1414 B).

En application du 2° du II de l’article 1407 ter du CGI, les personnes qui bénéficient des dispositions de l’article 1414 B du CGI peuvent obtenir sur réclamation un dégrèvement de la majoration de cotisation de taxe d’habitation.

Ce dégrèvement permet ainsi aux personnes qui, en application de l’article 1414 B du CGI, bénéficient du plafonnement de leur taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du CGI, de prétendre à un dégrèvement total de la majoration de leur cotisation de taxe d’habitation (BOI-IF-TH-10-50-30-50).

C. Cause étrangère à la volonté de l’occupant

Le 3° du II de l’article 1407 ter du CGI permet aux personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° du même II qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale de demander un dégrèvement de la majoration.

La cause étrangère à la volonté du contribuable s’entend comme une cause faisant obstacle à l’affectation du logement meublé à l’habitation principale de ce dernier ou de toute autre personne. Il en résulte que sont notamment dégrevés :

  • les logements ne pouvant faire l’objet d’une occupation durable à titre d’habitation principale, à titre onéreux ou gratuit et dans des conditions normales d’occupation, notamment les locaux précaires dépourvus des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle du contribuable, ainsi que ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition (à ce titre, un délai d’un an peut être retenu) ;
  • les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur. Cette situation implique que le redevable soit le propriétaire du logement.

L’appréciation du caractère volontaire ou non de l’impossibilité d’affecter le logement à un usage d’habitation principale relève de circonstances de fait, le contribuable devant prouver, selon le cas, que le logement qu’il occupe ne peut pas être occupé durablement à titre d’habitation principale dans des conditions normales ou qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, engagement à le céder ou le louer vide de meubles si la volonté en est exprimée...).

Le caractère involontaire de l’absence d’affectation à un usage d’habitation principale ne peut être présumé par l’administration.

D. Mise à la charge des dégrèvements

En vertu du cinquième alinéa du II de l’article 1407 ter du CGI, les dégrèvements résultant de ce même II, sont à la charge de la commune ayant délibéré afin d’assujettir à la majoration de cotisation de la taxe d’habitation les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Ils s’imputent sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 mars 2015

Publié le jeudi 19 mars 2015

1 Message

  • Je loue un studio meublé le plus souvent pour 1 ou 2 semaines et déclare à ce titre les loyers reçus. La taxe d’ habitation 2015 a été augmentée de 20 %, ce studio, situé dans le même quartier que ma résidence principale, étant alors considéré comme une résidence secondaire. Les impôts, suite à ma réclamation, me demande une copie du bail à la date du 1/01/15. Le studio n’ était pas loué à cette date. Y-a-t-il obligation que le studio soit loué au 1er janvier, alors qu’ il est loué de façon saisonnière ? Merci de vos conseils

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