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Résidence secondaire : Bercy commente la majoration de 20% de la taxe d’habitation

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Résidence secondaire : Bercy commente la majoration de 20% de la taxe d’habitation

Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts (CGI) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI, majorer de 20 % la part de cotisation de taxe d’habitation qui leur revient au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (CGI, art 1407 ter).

I. Champ d’application

Cette majoration de la cotisation de taxe d’habitation s’applique aux logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du CGI.

A. Périmètre géographique

La majoration de cotisation de taxe d’habitation est applicable dans les seules communes mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du CGI , c’est-à-dire sur le même périmètre que celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (BOI-IF-AUT-60 au I-A § 1).

Il s’agit les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

B. Locaux concernés

Sont soumis à la majoration prévue à l’article 1407 ter du CGI, les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

1. Logements

La majoration est applicable aux seuls logements, c’est-à-dire aux locaux affectés à l’habitation et utilisés à des fins personnelles ou familiales.

Sont placés hors du champ de la majoration :

  • les locaux meublés conformément à leur destination, occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et non retenus pour l’établissement de la cotisation foncière ;
  • les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Etat, des départements et des communes ainsi que pour les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l’article 1408 du CGI ;
  • les locaux servant exclusivement ou partiellement à l’exercice d’une profession imposable à la contribution foncière des entreprises (CFE).

2. Locaux meublés

Le logement doit être imposable à la taxe d’habitation. Il doit par conséquent être pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation. Sous cette réserve, l’importance et le confort du mobilier sont sans influence (BOI-IF-TH-10-10-10 au I-B § 70 et 80).

Remarque : si le logement ne satisfait pas à cette exigence d’ameublement, il sort du champ d’application de la taxe d’habitation. Il est en revanche susceptible d’entrer, sous réserve d’être habitable, c’est-à-dire clos, couvert et pourvu des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), dans celui de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI (BOI-IF-AUT-60 au I-B-1-a § 50 à 70).

3. Logements ne constituant pas une habitation principale

Les logements ne doivent pas être affectés à l’habitation principale de leur occupant.

Il en va ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

L’habitation principale se définit comme les immeubles ou les parties d’immeubles constituant la résidence habituelle et effective du contribuable. La notion d’habitation principale s’entend de la même manière que pour l’application à la valeur locative afférente à l’habitation principale des abattements obligatoires et facultatifs (BOI-IF-TH-20-20-20 au I § 20 et suivants).

Lorsque l’habitation fait l’objet de la majoration, les locaux formant dépendance de cette habitation sont également soumis à la majoration de la cotisation de la taxe d’habitation.

Les dépendances s’entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci ou fait l’objet d’une imposition distincte (BOI-IF-TH-10-10-10 au II § 160 et suivants).

II. Établissement de la majoration

A. Assiette de la majoration

La majoration s’applique sur la cotisation de taxe d’habitation. Il en résulte qu’elle ne trouve pas à s’appliquer en cas d’exonération totale de la cotisation de taxe d’habitation.

Tel est le cas des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique qui, en application de l’article 1414 B du CGI bénéficient de l’exonération de la cotisation de taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile prévue au I de l’article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-50).

Remarque : s’agissant des personnes qui, en application du même article 1414 B du CGI bénéficient du dégrèvement prévu à l’article 1414 A du CGI, il convient de se reporter au IV-B § 230 à 240.

La majoration est calculée sur le montant de cotisation de taxe d’habitation revenant à la commune. L’assiette de la majoration est obtenue en multipliant les bases d’imposition arrondies à l’euro le plus proche (la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1) par le taux d’imposition communal.

Les frais de gestion perçus par l’État en application de l’article 1641 du CGI en contrepartie des frais d’assiette, de recouvrement de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge, ainsi que des dégrèvements accordés en application de l’article 1414 A du CGI (BOI-IF-AUT-40), s’appliquent à la cotisation de taxe d’habitation majorée.

S’agissant de locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ces frais s’établissent au total, hors le prélèvement sur la valeur locative prévu au 1° du 3 du B de l’article 1641 du CGI, à 4,5 % de la cotisation de taxe d’habitation.

La majoration de la cotisation de taxe d’habitation n’est en revanche pas prise en compte pour le calcul :

  • des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre auxquels la commune appartient (CGI, art. 1636 B octies, IV- al.4) ;
  • des taxes spéciales d’équipement (CGI, art. 1636 B octies, II-al.5) et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).

B. Taux

Le taux de la majoration de cotisation de la taxe d’habitation est de 20 %.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 mars 2015

Publié le jeudi 19 mars 2015

1 Message

  • Je loue un studio meublé le plus souvent pour 1 ou 2 semaines et déclare à ce titre les loyers reçus. La taxe d’ habitation 2015 a été augmentée de 20 %, ce studio, situé dans le même quartier que ma résidence principale, étant alors considéré comme une résidence secondaire. Les impôts, suite à ma réclamation, me demande une copie du bail à la date du 1/01/15. Le studio n’ était pas loué à cette date. Y-a-t-il obligation que le studio soit loué au 1er janvier, alors qu’ il est loué de façon saisonnière ? Merci de vos conseils

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