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Rescrits fiscaux

Les rescrits fiscaux

La procédure de rescrit fiscal a pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique et d’apporter une limite au droit de reprise de l’administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle.

Ces prises de position peuvent résulter :

  • des réponses aux consultations de la DGFiP, au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur un point de droit fiscal (Art. L. 80 A, al. 1 du LPF).
  • des réponses aux consultations de la DGFiP, au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur un situation de fait (Art. L. 80 B du LPF) ;
  • des réponses dans un délai encadré aux demandes formelles qui concernent l’abus de droit (Art. L. 64 B du LPF) ainsi que le rescrit relatif à la valeur d’une entreprise (Art. L.18 du LPF) et le rescrit au profit d’organismes recevant des dons (Art. L. 80 C du LPF).

Par ailleurs, afin d’offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de l’administration, une procédure de second examen est mise en place (Art. L. 80 CB du LPF)











Le saviez-vous ?
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Délais de réponse de l’administration par type de rescrit fiscal





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