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Report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010

La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises du report de la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010

Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l’imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011.

La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr

La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu’à compter du 26 avril 2011.

Afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

© Source Ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État

Communiqué de la DGFIP du 20 avril 2011

Publié le jeudi 21 avril 2011

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