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Report d’imposition des plus-values mobilières, un mécanisme en sursis !

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Report d’imposition des plus-values mobilières, un mécanisme en sursis !




L’article 150-0 D bis du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2012 prévoyait que les plus-values de cession de titres sont réduites d’un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième.

Rappelons que les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis devaient intervenir à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012 (Avec une exonération totale au mieux à compter de 2014)

Ce dispositif d’abattement,lié à la durée de détention, a été remplacé, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012, par un mécanisme de report d’imposition subordonné au respect de nombreuses conditions et notamment au fait que le produit de la cession des titres soit investi, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

En pratique, cet aménagement a conduit à supprimer un dispositif, adopté six ans plus tôt, quelques mois seulement avant sa mise en œuvre effective !

Or ce « nouveau » mécanisme de report, dont l’efficacité reste à prouver, pourrait à la faveur des débats parlementaires faire l’objet d’un aménagement susceptible de le rendre plus attractif.

L’aménagement pourrait prendre la forme d’une réduction du montant de la plus-value réinvestie, fixée à ce jour à 80%.

En effet, selon le quotidien « Les Echos » l’exonération en cas de réinvestissement des gains obtenus lors de la cession pourrait être élargie. Un réinvestissement à hauteur de 50% (contre 80% actuellement) serait envisagé du côté de Bercy.

Précisons par ailleurs que Gilles Carrez a présenté un amendement (I-750) qui propose, pour bénéficier de l’exonération définitive, de ramener le taux de réinvestissement à 60 %.



- Si vous avez raté le début :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 15 octobre 2012

Publié le mardi 16 octobre 2012

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