Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget, annoncent un report au 1er juillet de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne.

Cette hausse, de 7 % à 19,6 %, réclamée par la Commission européenne, initialement prévue au 1er avril, s’avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d’un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s’y préparer.

Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne avait demandé aux autorités françaises de porter du taux réduit au taux normal la TVA applicable à certains services à la personne.

Après deux ans de négociation avec la Commission européenne, cette dernière a limité sa demande à une liste de cinq catégories de prestations :

- les petits travaux de jardinage ;
- les cours à domicile (hors soutien scolaire) ;
- l’assistance informatique et Internet à domicile ;
- la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
- les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Si la France n’avait pas signifié à la Commission sa décision de mise en conformité, annoncée le 19 février par Jérôme CAHUZAC, lors de son audition par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aurait été saisie. La défaite au contentieux était certaine, avec un risque élevé que la condamnation porte sur un champ plus large que la liste des cinq catégories de services à la personne ciblées par la Commission, qui représentent moins de 10 % du chiffre d’affaire des services à la personnes éligibles au taux réduit de TVA. Une remise en cause du taux réduit pour les tâches ménagères ou le soutien scolaire aurait pu s’ensuivre.

Le taux de TVA sur les services en cause augmentera à compter du 1er juillet.

L’impact de cette décision doit être relativisé, dès lors que le rendement net du relèvement de la TVA sera de 6 M€ en 2013, et 12 M€ en 2014, à comparer aux 6 Md€ d’aides publiques versés chaque année au secteur des services à la personne.

La réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu, ne sont pas remis en cause. Le surcoût moyen, pour les utilisateurs des services affectés par la hausse de la TVA, sera de l’ordre de quelques dizaines d’euros par an.


Accédez au communiqué officiel

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du Gouvernement du 8 mars 2013

Publié le dimanche 10 mars 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Assujettissement à la taxe d’habitation des personnes accueillies en EHPAD
Pas d’abaissement du taux réduit de TVA sur les droits d’entrée appliquées aux musées privés
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Les apports du décret du 29 Juin 2018 en matière de documentation de prix de transfert
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018