M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et plusieurs membres du groupe Union centriste (UC), ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (PME).

La logique de ce texte se décline en trois volets :

• Accélérer l’investissement des sommes perçues par les fonds (FIP, FCPI ET FCPR)

Constat : lors de la collecte 2008, 43 % des sommes investies l’ont été directement au capital de PME, 57 % l’étant au moyen de véhicules d’intermédiation (holdings ou fonds).

La proposition de loi prévoit de durcir de façon sensible les contraintes d’investissement des fonds : ceux-ci auraient ainsi à atteindre leur quota de reversement des masses collectées dans le capital de PME éligibles en six mois au lieu de trente mois actuellement.

• Encadrer les frais perçus par les gestionnaires de fonds

L’intérêt général commande d’assurer que l’avantage fiscal consenti par l’Etat profite avant tout aux entreprises et ne soit pas utilisée pour « gonfler » les frais perçus par les structures d’intermédiation. A cette fin, le président Jean Arthuis propose d’introduire le principe d’un plafonnement, fixé par arrêté ministériel, des frais et commissions prélevés sur les valeurs liquidatives des fonds.

• Elargir le champ des entreprises visées par le dispositif

Dans la rédaction actuelle du code général des impôts, seules certaines PME au sens communautaire peuvent faire bénéficier leurs souscripteurs des dispositions de l’article 885-0 V bis du CGI.

Considérant que la crise actuelle ne se limite pas aux PME et, plus généralement, que la France gagnerait à renforcer son réseau d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), les auteurs de la proposition de loi visent également à inclure les ETI dans le champ des entreprises éligibles à la réduction d’ISF instituée par la loi TEPA.


Cette proposition a conduit la Commission des finances du Sénat à réexaminer les dispositions de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA).

Position de la commission des finances du sénat

La commission adhère à la logique de la plupart des mesures proposées par le présent texte.

Toutefois, des aménagements ont été apportés d’une part, afin que le texte trouve à s’appliquer sans engendrer d’effets pervers dont pâtiraient in fine les PME, et d’autre part, afin de compléter le dispositif envisagé pour que l’adoption de cette proposition de loi n’aboutisse pas à renforcer de façon artificielle l’attractivité de certains véhicules (comme les holdings) par rapport à d’autres.

Surtout, la commission des finances a supprimé l’extension, proposée par le présent texte, du bénéfice de la réduction d’ISF visée à l’article 885-0 V bis du code général des impôts aux souscriptions au capital des ETI.

Enfin, la commission des finances a étendu à l’ensemble des FCPR, y compris ceux ne permettant pas à leurs souscripteurs de bénéficier de la réduction d’ISF instaurée par la loi TEPA, l’obligation d’investir plus rapidement les fonds qu’ils collectent au sein du capital des PME.