Depuis le 10 juin 2004 la Commission relative à la rémunération pour copie privée dite commission Brun-Buisson, appelée ainsi en raison de son président, devra désormais s’appeler "Commision d’Albis", du nom de son nouveau président.

Tableau de la rémunération due sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammes

Jusqu’à 128 Mo : 1 € Au-delà de 128 Mo et jusqu’à 256 Mo : 2 € Au-delà de 256 Mo et jusqu’à 384 Mo : 3 € Au-delà de 384 Mo et jusqu’à 512 Mo : 4 € Au-delà de 512 Mo et jusqu’à 1 Go : 5 € Au-delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go : 8 € Au-delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go : 10 € Au-delà de 10 Go et jusqu’à 15 Go : 12 € Au-delà de 15 Go et jusqu’à 20 Go : 15 € Au-delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go : 20 €