Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Remise en cause de l’exonération d’ISF des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation en cas de réorganisation juridique

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. Christian Vanneste appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le dispositif - applicable en matière d’impôt de solidarité sur la fortune - d’exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation, issu de l’article 47 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et codifié à l’article 885-I bis du code général des impôts.

L’article 885-I bis prévoit que l’exonération partielle est applicable y compris lorsque les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement de conservation sont détenus par des sociétés interposées dans la limite de 2 niveaux d’interposition (n° 19 de la circulaire administrative du 23 février 2004 - 7 S-3-04).

L’engagement de conservation des titres est, dans ce cas, souscrit par la société interposée. La valeur de la société interposée est déterminée en tenant compte de l’exonération partielle dont bénéficient les titres soumis à l’engagement de conservation.

Les textes ne prévoient pas la possibilité de procéder - au cours de la période couverte par l’engagement de conservation des titres - à des opérations de réorganisation juridique par voie de fusion, scission, apport ou dissolution, portant sur la ou les société(s) interposée(s).

Ainsi, en l’état actuel des textes,il résulte que toute opération de réorganisation juridique de société interposée remet en cause les exonérations partielles, dont a pu bénéficier l’associé de celle-ci, en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, et ce depuis la date de signature de l’engagement de conservation des titres.

Si cette remise en cause d’avantages fiscaux, antérieurement consentis, se justifie dans l’hypothèse d’une cession, par un associé, de ses titres de la société interposée, elle est injustifiable dans le cas d’une réorganisation juridique alors même que celle-ci peut être subie par les associés minoritaires.

Une réorganisation juridique ne constitue souvent qu’un réaménagement technique du chemin de détention de la propriété d’une entreprise qui ne se traduit pas obligatoirement par le désengagement de l’actionnaire ultime (associé personne physique de la société interposée) de l’entreprise. Ce dernier accepterait, sans doute, de s’engager à poursuivre ou à reprendre, selon le cas, les engagements souscrits par la société interposée.

En conséquence, il lui demande dans quelles conditions il pourrait être envisagé de faire évoluer cette position restrictive en matière de réorganisation de sociétés interposées afin que ce type d’opération - répondant bien souvent aux nécessités de l’entreprise - puisse être mené à bien dans l’intérêt commun des entreprises et de leurs actionnaires ayant souscrit - par personne interposée - à un engagement collectif de conservation de titres prévu à l’article 885-I bis du code général des impôts. Il lui demande également, dans le cas où il serait apporté une réponse favorable à la question posée, si cet aménagement pouvait être étendu au dispositif prévu à l’article 787 B du code général des impôts.

Réponse du ministre

Les dispositions de l’article 885-I bis du code général des impôts exonèrent, sous certaines conditions, à concurrence de la moitié de leur valeur, les parts ou actions de sociétés qui font l’objet d’un engagement collectif de conservation.

Il est prévu que cette exonération partielle soit applicable d’une part, aux titres d’une société qui possède directement des parts ou actions faisant l’objet d’un engagement de conservation auquel elle a souscrit et d’autre part, aux titres d’une société qui possède une participation dans une société qui a souscrit un engagement de conservation.

Dans chacune de ces hypothèses, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les participations restent inchangées à chaque niveau d’interposition.

Dès lors, chaque associé, personne morale ou personne physique de la chaîne de participation, doit détenir au minimum les titres qu’il possédait au moment de la signature de l’engagement pendant toute la durée de ce dernier.

Cette condition qui tend à garantir une identité de contraintes selon que le redevable détient une participation directe ou indirecte dans la société dont les titres font l’objet d’un engagement de conservation est, par ailleurs, conforme à l’objectif du dispositif qui est d’éviter que des entreprises ne soient reprises par des tiers, source de restructuration pénalisante pour l’emploi.

S’agissant précisément des réorganisations juridiques mentionnées par l’auteur de la question relatives aux sociétés interposées entre le redevable et la société dont les titres font l’objet de l’engagement de conservation, ces opérations sont susceptibles, dans certains cas, de permettre le rachat ou la prise du contrôle par des tiers de l’entreprise dont les titres sont soumis à engagement.

Dès lors, la neutralité fiscale totale sollicitée ne peut être accordée sans méconnaître l’objectif poursuivi par le législateur.

Cependant, une réflexion doit effectivement être menée afin d’identifier les hypothèses dans lesquelles les réorganisations juridiques de sociétés interposées, et tout particulièrement les cas d’absorption ou de dissolution de la société dont le redevable détient des titres, peuvent être autorisées. Les solutions retenues feront l’objet de précisions doctrinales. Une démarche identique sera entreprise pour l’application de l’article 787 en matière de donations d’entreprises.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Vanneste du 29 mars 2005

Question n°42934


Publié le lundi 4 avril 2005

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Engagement Dutreil


 



Les articles les plus lus !
Précision sur l’abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite
Prélèvement à la source de l’impôt : les mesures transitoires
Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : l’avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Bercy commente la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et les mesures de coordination y attachées
TVA : précisions relatives aux prestations de services se rattachant à un immeuble
Plus-value : les travaux de remplacement complet de l’installation électrique peuvent venir en majoration du prix d’acquisition
11, 20, 50 salariés… Quels changements faut-il prévoir dans l’entreprise ?
La CJUE retoque partiellement la CSPE et autorise « sous condition » son remboursement
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018