Remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2011-IV a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles.

Les demandes de remboursement au titre de l’année 2011 devront être adressées avant le 15 mai 2012.

Le public éligible à ces mesures et le taux de remboursement demeurent les mêmes que pour la campagne précédente. Les remboursements seront calculés d’après les livraisons de fioul ou de gaz naturel effectuées sur l’ensemble de l’année 2009.