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La directive relative au remboursement de la TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, et autorise le remboursement de la TVA sur les frais professionnels supportés par les assujettis dans un État membre où ces derniers ne sont pas établis.
Elle introduit un système électronique au moyen duquel l’assujetti introduit sa demande de remboursement via un portail web conçu par l’État membre dans lequel il est établi. Les États membres étaient tenus de rendre ce portail web opérationnel pour le 1er janvier 2010.
Néanmoins, certains États membres ont lancé leur portail web avec du retard, tandis que d’autres ont rencontré certains problèmes techniques lors de la mise en opération.
Dans ces circonstances, certains assujettis n’ont pas été en mesure de présenter leur demande de remboursement.
En raison de ces retards, et afin de veiller à la protection du droit des contribuables de déduire la TVA, il convient de reporter de septembre 2010 à mars 2011 la date limite de dépôt des demandes de remboursement pour les frais relatifs à 2009.
Pour aller plus loin :
Fiche technique : Demande de remboursement de TVA dans un autre Etat membre
