Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Relèvement de la limite d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 %1 (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 %1), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une limite prévue au 1 du I de l’article 150-0 A du CGI.

Le franchissement de cette limite annuelle (ou seuil de cession) entraîne :
- l’imposition, dès le premier euro, des plus-values nettes de cession réalisées au cours de l’année ;
- et, corrélativement, l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur les gains de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

En revanche, si cette limite n’est pas franchie au cours de l’année, les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les moins-values subies ne peuvent faire l’objet d’aucune imputation ou report.

Pour l’imposition des revenus des années 2003 à 2006, le seuil de cession était fixé à 15 000 €.

L’article 61 de la loi (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) de finances pour 2007 :
- porte ce seuil de cession à 20 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2007 ;
- et prévoit, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008, son actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant la cession.

Cette actualisation est effectuée chaque année sur la base du seuil de cession retenu pour l’année précédente. Le seuil ainsi revalorisé est en outre arrondi à la dizaine d’euros la plus proche.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 14 mars 2007

BOI 5 C-2-07, n°36


Publié le lundi 19 mars 2007

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
Création d’entreprise : les conséquences de la réforme de l’ACCRE pour les entrepreneurs
Prélèvement à la source : la CPME réclame l’abandon de l’incrimination pénale spécifique
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € en cas de cession de lots situés dans un même immeuble
Prise d’un engagement de construire dans un acte complémentaire : quid du délai de prescription ?
Conditions d’exonération de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison d’habitation suite à un sinistre
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018