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Réintroduction du plafond relatif aux aides de minimis pour le crédit d’impôt métier d’art

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Réintroduction du plafond relatif aux aides de minimis pour le crédit d’impôt métier d’art

Bercy met à jour sa doctrine administrative concernant le le crédit d’impôt métier d’art suite aux aménagements apportés par la Loi de Finances pour 2014.

Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI).

Crédit d'impôt

Fixé à 10% le taux du crédit d’impôt est porté à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.

Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d’impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus.

L’article 35 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR 2012-III) a apporté plusieurs aménagements au crédit d’impôt métier d’art, dont l’institution d’un plafond fixé à 30 000 € par an et par entreprise. Par suite il n’était plus soumis à la réglementation « De minimis ».

L’article 24 de la Loi de Finances pour 2014 a réintroduit l’application du plafonnement de minimis dans le dispositif du CIMA. Dans l’exposé des motifs le gouvernement avait précisé qu’un tel plafonnement conservait son utilité, en dépit de l’introduction par la troisième LFR pour 2012 d’un nouveau plafond dans le dispositif du CIMA de 30 000 € par an et par entreprise, dans la mesure où le plafonnement de minimis s’apprécie par rapport à l’ensemble des aides de minimis perçues par une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.

Par ailleurs l’article 24 a remplacé les mots « conception des nouveaux produits » par les mots « création d’ouvrages »


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-BIC-RICI-10-100-20140318




Le gouvernement précise les critères d’octroi du crédit d’impôt métiers d’art

Bercy commente le régime du crédit d’impôt métier d’art

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Article de la rédaction du 18 mars 2014

Publié le mercredi 19 mars 2014

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