Absoluce
Les conditions clémentes offertes par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) dédié à la régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger cesseront d’être appliquées pour tout dossier déposé après le 31 décembre 2017. Pour Michel Rave et Rudi Fievet, respectivement associé et fiscaliste chez Absoluce, il n’est plus temps d’hésiter.
La crise financière mettant à mal les budgets nationaux, les Etats, et l’Union européenne en particulier, ont entamé une lutte sans merci à l’encontre des paradis fiscaux qui abritent des richesses dissimulées au pouvoir taxateur. Sous la présidence Sarkozy fut ainsi constituée la cellule Woerth, ancêtre du STDR , moins efficace cependant qu’aujourd’hui, l’arsenal répressif étant alors bien moindre. Il n’a cessé de s’étoffer depuis.
C’est en juin 2013 , sous François Hollande, que Bernard Cazeneuve, alors ministre du Budget, crée un régime de faveur pour les contribuables qui entament une démarche spontanée de régularisation. Ce régime a été ensuite perpétué et amendé par Michel Sapin.
Ce « cocktail », qui minore les pénalités fiscales et garantit une absence totale de poursuites pénales pour fraude fiscale, a séduit plus de 50 000 contribuables qui ont révélé plus de 30 milliards d’euros d’actifs à l’étranger et qui ont acquitté au passage près de 8 milliards d’euros d’impôts et de cotisations sociales rappelés, d’amendes, d’intérêts de retard et autres majorations.
Une possibilité de régulariser qui n’est pas une amnistie
Cependant, cette minoration des majorations s’est accompagnée de délais de prescription allongés, permettant au fisc de remonter jusqu’à 10 années en arrière. Si cadeau il y a, ce cadre n’est clairement pas une amnistie.
Cette cellule était nécessairement temporaire, du fait de la mise en place et de la montée en puissance progressive du mécanisme d’échange automatique de renseignements entre administrations fiscales. Dès 2018, un Etat sur deux dans le monde y procédera, marquant de fait la fin du secret bancaire.
Les retardataires n’ont plus que quelques semaines
Pour les retardataires, une dernière « sortie » est donc possible avant un péage confiscatoire.
Leur dossier de régularisation doit être déposé, complet, avec les déclarations rectificatives, les paiements correspondants et autres documents requis, au plus tard le 31 décembre 2017.
Attention, l’envoi d’une simple lettre d’intention nominative précisant la volonté de régulariser est insuffisante. Les dossiers déposés à cette échéance bénéficieront des conditions préférentielles, quand bien même leur traitement serait effectué courant 2018.
Il n’y a donc aucun intérêt à différer encore, puisqu’ensuite, il sera trop tard. Le maigre avantage de diminution des majorations sera supprimé, tandis que la prescription allongée demeurera, et que le fisc aura davantage de moyens pour révéler les avoirs non déclarés.