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Règles générales concernant l’impôt de solidarité sur la fortune

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3. Délais de prescription

L’administration dispose d’un délai pour contrôler les déclarations d’ISF. Ce délai court du 1er janvier de l’année de la déclaration, jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit.

Suivant la nature du contrôle, ce délai peut être de 3 ou 6 ans.

- Le délai abrégé de 3 ans

  • S’applique lorsque l’administration fiscale :
    • constate une évaluation erronée d’un bien
    • refuse la déductibilité de certaines dettes
    • contestent l’évaluation globale, en un seul chiffre, des meubles appartenant au contribuable

- Le délai de 6 ans

  • S’applique lorsque le contribuable imposable :
    • A omis d’effectuer sa déclaration,
    • A oublier de mentionner un ou plusieurs biens
    • S’est trompe sur la qualification de certains biens  (biens professionnels etc.)

4. Les sanctions

Les sanctions qui peuvent être appliquées dépendent de la nature des infractions commises.

  • En cas d’absence ou de retard de déclaration

L’intérêt de retard sur le montant dû s’élève à 0,40 % par mois, auquel s’ajoute une majoration de 10 % lorsque la déclaration a été effectuée en retard.

Cette majoration est portée à 40 % si la déclaration est effectués plus de 30 jours après la mise en demeure de l’administration. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours si le contribuable formule une demande en ce sens avant l’expiration du délai de 30 jours.

Lorsque la déclaration est déposée dans les temps mais l’impôt payé en retard, la majoration est de 5 %.

  • En cas d’insuffisance de déclaration

En cas d’omission ou de sous-estimation d’un bien, seul l’intérêt de retard au taux de 0,40 % par mois est dû sur le montant d’impôt supplémentaire. Il ne sera cependant pas possible de bénéficier des éventuelles réductions d’ISF.

Si les services fiscaux prouvent que le contribuable a agi de manière délibérée, l’impôt supplémentaire sera majoré de 40% (80 % en cas de manœuvres frauduleuses).

Du point de vue fiscal, les manœuvres frauduleuses peuvent être analysées comme consistant dans la mise en œuvre de procédés ayant pour effet soit de faire disparaître ou de réduire la matière imposable, soit d’obtenir de l’État des remboursements injustifiés, lorsque ces procédés ne peuvent être considérés comme des erreurs excusables ou des omissions involontaires, mais sont, au contraire, le résultat d’actes conscients et volontaires destinés à donner l’apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes de leurs auteurs et impliquant l’intention d’éluder tout ou partie de l’impôt.

La notion de manœuvres frauduleuses recouvre donc deux séries d’éléments :

- un manquement délibéré : des éléments intentionnels qui sont à la base de toute infraction fiscale commise de façon délibérée et qui consistent dans l’accomplissement conscient de cette infraction ;

- auquel s’ajoute la mise en œuvre de procédés destinés à masquer l’existence de l’infraction ou à la présenter sous la forme d’une opération parfaitement régulière en créant une situation de nature à égarer le service ou à restreindre le pouvoir de contrôle et de vérification de l’administration. (BOI-PAT-ISF-30-40-60-20-20120912)

A noter qu’il existe une mesure dite de « Tolérance du dixième » qui permet d’éviter toute sanction si la sous-évaluation d’un bien ne dépasse pas 10 % de la base d’imposition retenue après redressement (Art. 1727 II 3° du CGI).

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Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine

Publié le lundi 29 avril 2013
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