La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre l’Espagne au sujet de ses règles d’imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques non résidentes sur la vente de biens immeubles situés sur son territoire. La législation espagnole soumet ce type de plus-values à une imposition de 15 % lorsqu’elles sont réalisées par des résidents, et de 35 % lorsqu’elles le sont par des non-résidents. La Commission a aussi décidé de saisir la Cour de justice contre l’Espagne au sujet de ses règles d’imposition des revenus perçus par les non-résidents au titre d’un emploi salarié. En vertu de la législation espagnole, les revenus d’emploi des non-résidents sont généralement soumis à une retenue à la source libératoire de 25 %, alors que ceux des résidents sont imposés selon un barème progressif. La Commission estime que dans ces deux domaines, la législation fiscale espagnole est incompatible avec les exigences du traité CE, notamment avec le principe de non-discrimination. En dépit de la demande formelle que la Commission lui a adressée en juillet 2005 (IP/05/933), l’Espagne n’a pas modifié les dispositions incriminées.