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Règles de retenue à la source sur les prestations artistiques ou sportives exécutées en France
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Les sommes, y compris les salaires, payées à compter du 1er janvier 1990, correspondant à des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente. Les personnes qui s’abstiennent d’opérer la retenue à la source sur les sommes qu’elles versent à des créanciers établis hors de France sont passibles d’une amende égale au montant de la retenue non effectuée.
Arrêt CAA Paris du 18 septembre 2006
n°05PA02419
Publié le
mercredi 4 octobre 2006
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