Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Loi de Finances rectificative 2020
Impôt sur le revenu 2020
Loi de Finances rectificative 2020-II
Loi de Finances rectificative 2020-III
Loi de Finances pour 2021
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Règles d’imposition d’un salarié résident de France qui exerce son activité aux Etats-Unis

partager cet article

Un arrêt du Conseil d’Etat du 29 juin 2011, vient de préciser qu’aucune stipulation de la convention ne subordonne le droit à crédit d’impôt à une imposition effective aux Etats-Unis.

Ainsi, si le salarié à omis de déclarer son revenu aux Etats-Unis, ou si la succursale a oublié de procéder aux déclarations nécessaires, la France ne peut pas refuser d’appliquer les dispositions conventionnelles.

La méthode pour éviter la double imposition est une méthode dite d’imputation.

La convention précise que le crédit d’impôt imputable en France est égal au produit du montant de l’impôt calculé sur l’ensemble des revenus de source française et américaine par le rapport entre les revenus nets de source américaine et le revenu net global.

Par revenu net de source américaine il faut entendre le revenu brut déduction faite :

- des charges qui grèvent spécifiquement ce revenu,

- d’une quote-part de charges déductibles du revenu global, en proportion des revenus de source étrangère dans le revenu global (Arrêt du Conseil d’Etat du 26 juillet 2011).

newsletter de Fiscalonline

Réponse n°36

Publié le mardi 22 novembre 2011
Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d’indiquer ci-dessous l’identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n’êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

Connexions’inscriremot de passe oublié ?

Autres articles associés aux mots clés :  Etats-Unis | Expatrié


 



Les articles les plus lus !
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales
Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021
Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité
Bruxelles présentera en octobre un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle
La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire
CIR et sous-traitance agréée : Le Conseil d’Etat annule la doctrine restrictive de 2014
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>