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Règles d’éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique

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Critères d’éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique

Dans le cadre d’une réponse ministérielle en date du 17 janvier 2013, le gouvernement vient de préciser les règles d’éligibilité à la TVA des actes de médecine esthétique.

Rappel du contexte

Par une décision de rescrit en date du 10 avril 2012 l’administration fiscale énonçait que les actes de chirurgie esthétique à finalité non thérapeutique, à savoir ceux qui ne font l’objet d’aucun remboursement (partiel ou total) par l’assurance maladie, devaient être assujettis à TVA.

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En dépit d’une large contestation des professionnels du secteur, l’administration enfonçait le clou le 27 septembre dernier en publiant une actualité dans la base BOFIP-Impôts annonçant la mise à jour du rescrit n°2012-25

« Les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie… » précise le BOFIP

Le Syndicat National de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique (SNCPRE) a engagé le 28 septembre deux procédures devant le Conseil d’Etat : un référé en vue de demander la suspension de l’application des nouvelles dispositions, et un recours en excès de pouvoir pour en obtenir l’annulation.

Rejetant, par Ordonnance du 4 octobre 2012, une requête en suspension émanant du Syndicat National de Chirurgie Plastique, Reconstructrice et Esthétique (SNCPRE), le juge des référés a estimé ainsi qu’il n’y a pas urgence à suspendre l’application d’une décision qui, selon, ses termes, « réitère une règle contenue dans des dispositions en vigueur ».

« A cet égard, il considère que la règle réitérée dans le rescrit de l’administration est l’exigence d’une finalité thérapeutique pour qu’un acte puisse bénéficier de l’exonération de TVA de l’article 231-4-1° du CGI », souligne Nicolas Jacquot, avocat associé au cabinet Arsene Taxand.

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Réponse ministérielle Chatillon du 17 janvier 2013

RM Alain Chatillon JO Sénat du 17/01/2013


Publié le dimanche 20 janvier 2013

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