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Règlement visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre la Fraude à la TVA

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Le Conseil des ministres des finances de l’Union européenne a adopté un règlement visant à renforcer la coopération mutuelle des autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la TVA.

Ce règlement poursuit trois objectifs : fixer des règles plus claires et plus contraignantes concernant l’échange d’informations, instaurer des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte anti-fraude et promouvoir un échange d’informations plus intensif.

Le règlement instaure un corpus unique de règles claires et contraignantes, destinées à remplacer les deux instruments juridiques régissant actuellement la coopération administrative et l’assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte. Rendant celles-ci trop générales, trop centralisées et insuffisamment intensives au regard des exigences imposées par la TVA, ces deux instruments se sont, en effet, révélés impropres pour relever les défis posés par le Marché intérieur.

Entre autres choses, le nouveau règlement définit plus précisément les droits et les obligations des administrations fiscales en matière de coopération à des fins d’échange d’informations, prévoit des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte anti-fraude et intensifie l’échange d’informations.

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Communiqué de la Commission européenne du 7 octobre 2003

IP/03/1350


Publié le lundi 13 octobre 2003

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