Il ressort des dispositions de l’article 885 A du CGI que les personnes physiques domiciliées en France (Quelque soit leur nationalité) sont assujetties à l’ISF à raison de tous leurs biens, qu’ils soient situés en France ou hors de France. Il en est ainsi dès lors que la valeur nette de leur patrimoine dépasse le seuil d’imposition (790 000 € pour 2009) et sauf application différente d’une convention fiscale destinée à éviter la double imposition.

Le législateur a institué une dérogation à ce principe général d’imposition concernant les biens situés hors de France possédés par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal en France. (Art. 121 de la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008)

Cette modification s’inscrit dans le cadre de l’aménagement du régime fiscal des impatriés en matière d’impôt sur le revenu (Nouvel article 81 C du CGI issue de la LME).

Du fait de cet dérogation, codifiée sous 2 alinéas de l’article 885 A du CGI, seuls les biens situés en France pourront être soumis à l’ISF. Dès lors, les biens situés à l’étranger, qu’ils soient ou non situés dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale, seront exclus de l’assiette de l’ISF. Ce nouveau régime s’applique à compter de l’ISF 2009 au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France et jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son transfert de domicile.


L’administration vient d’apporter des précisions concernant ce nouveau régime de faveur en matière d’ISF pour les impatriés.

Et depuis que s’est-il passé ?

(Un service de la rédaction Fiscalonline)