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Régime spécial d’imposition en faveur des impatriés

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Afin de renforcer l’attractivité du territoire national, l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 a institué un régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », c’est-à-dire des salariés et dirigeants appelés par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi pendant une période limitée dans une entreprise établie en France.

Ce régime spécial d’imposition, ouvert aux salariés et dirigeants précités qui n’ont pas été fiscalement domiciliés en France au cours des dix années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l’entreprise établie en France et qui s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette prise de fonctions, comporte deux volets.

En premier lieu, et dans certaines limites, les suppléments de rémunération directement liés à l’exercice temporaire par les intéressés de leur activité professionnelle en France sont exonérés (code général des impôts, article 81 B).

En second lieu, les cotisations versées par les intéressés, tant aux régimes légaux de sécurité sociale de leur Etat d’origine qu’aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, obligatoires ou facultatifs, auxquels ils étaient affiliés avant leur prise de fonctions en France, sont déductibles de leur rémunération imposable (code général des impôts, 1°-0 bis et 2°-0 ter de l’article 83).

Toutefois, la déduction des cotisations aux régimes légaux de sécurité sociale du pays d’origine est d’application générale et concerne, outre les impatriés, l’ensemble des salariés qui, au titre de l’exercice en France d’une activité professionnelle, restent affiliés à ces régimes.

La présente instruction commente ces dispositions, qui sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2004.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 21 mars 2005

BOI 5 F-12-05, n°53


Publié le lundi 4 avril 2005

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