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Régime social des indépendants : les décisions prises par le gouvernement

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Régime social des indépendants : les décisions prises par le gouvernement

Pour mémoire à compter du 1er juillet 2006, l’unification de l’assurance maladie des professions non salariées non agricoles et des assurances vieillesse et invalidité-décès des commerçants et artisans a été opérée au sein du Régime social des indépendants (RSI) nouvellement créé.

Puis à compter du 1er janvier 2008, l’encaissement des cotisations des travailleurs indépendants a été confié au réseau des Urssaf, pour le compte du RSI dans le cadre de la mise en place de l’Interlocuteur social unique (ISU).

Cette réforme considérée par la commission des comptes de la sécurité sociale comme « l’une des plus importantes réformes de structure et de simplification pour les usagers de l’histoire de la sécurité sociale », s’est, en définitive, traduite par des dysfonctionnements graves décrits dans plusieurs rapports publics, la Cour des comptes ayant notamment qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ».

Huit ans après la création du RSI, six ans après la création de l’Interlocuteur social unique, le gouvernement ayant, enfin, pris la mesure du désastre, semble décidé à réformer un système largement décrié par les professionnels cotisants.

Comme l’a souligné Fabrice Verdier dans le cadre des questions au Gouvernement « Depuis 2012, notre majorité agit en vue d’améliorer la réactivité et la qualité du RSI, en particulier en matière de gestion des réclamations de ses 6 millions d’affiliés. Les améliorations obtenues étaient indispensables, mais demeurent insuffisantes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de simplifier et fluidifier le fonctionnement du RSI, humaniser la relation avec les affiliés, améliorer les délais de traitement et renforcer la transparence du régime. »

Interpellant les ministres, le député a demandé quelles réformes les ministres concernés envisageaient en vue d’améliorer le RSI à court et moyen terme ?

La ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, a précisé que « depuis deux ans, nous avons mis en place une politique de baisse des cotisations des travailleurs indépendants, qui se traduit, pour 70 % d’entre eux, par des baisses concrètes allant jusqu’à 400 euros pour ceux ayant un revenu inférieur à 20 000 euros par an ».

« Nous devons, en lien avec les organisations professionnelles, réfléchir à des perspectives d’amélioration du régime. Une mission parlementaire travaillant avec les acteurs concernés pourrait étudier les pistes d’amélioration et les réformes à entreprendre dans l’intérêt des travailleurs indépendants et de tous ceux qui travaillent dans ce secteur si important pour nos territoires » a rajouté la ministre.

Christian Eckert a pour sa part a rappelé « qu’un milliard et demi de cotisations, perdues à cause de la fusion de systèmes informatiques incompatibles, n’ont pas été recouvrées ; 300 000 dossiers ont dû être reconstitués manuellement, concernant parfois des carrières longues d’une trentaine d’années, afin que les retraites puissent être liquidées ».

S’agissant des décisions prises, le secrétaire d’État indique :

  • Premièrement, les cotisations ne seront plus recouvrées, à partir du mois d’avril, sur l’année (N - 2) mais sur l’année précédente, ce qui permettra d’éviter les à-coups et évitera que l’on paie, en particulier en période de récession, des cotisations fondées sur une assiette correspondant à une période plus faste.
  • Par ailleurs, un certain nombre d’opérations techniques en matière de gestion seront mis en œuvre. Marisol Touraine, Carole Delga et moi-même sommes particulièrement vigilants sur ces questions.

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Article de la rédaction du 10 mars 2015

Publié le mercredi 11 mars 2015

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