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Régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages : la CJUE rejette le recours de Bruxelles

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Régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages : la CJUE rejette le recours de Bruxelles

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de décider que les dispositions du régime particulier de la TVA applicables aux agences de voyages ne sont pas limitées aux cas de vente de voyages aux voyageurs mais s’étendent aux ventes à tout client. La Cour a ainsi rejeté dans leur totalité les recours de la Commission Européenne à l’encontre de la Pologne, l’Italie, la République tchèque, la Grèce, la France, la Finlande et le Portugal.

Pour mémoirele 27 janvier 2011, la Commission européenne avait décidé de déférer la France et 7 autres états membres devant la Cour de justice de l’Union européenne parce qu’ils autorisaient l’application de la marge aux ventes intervenant entre agences de voyage.


La directive TVA (2006/112/CE) contient des dispositions particulières (dites « régime particulier de la marge ») applicable aux agences de voyage qui vendent des voyages à forfait aux voyageurs.

Or, Bruxelles estimait que ces huit états avaient appliqué les dispositions particulières de façon incorrecte, ce qui avait faussé la concurrence entre agences de voyage.

Le « régime particulier de la marge » a été introduit dans la directive TVA en vue de simplifier l’application de la taxe dans le cas des agences de voyage, compte tenu du fait que certains éléments des voyages à forfait qu’ils commercialisent peuvent intervenir dans différents pays et donc être soumis à des règles de TVA différentes.

Les voyagistes peuvent bénéficier du régime particulier de la marge lorsqu’ils vendent des voyages à forfait aux voyageurs.

Cependant, la Commission estimait que le régime ne concernait pas les agents de voyage qui vendent des vacances à forfait à d’autres sociétés commerciales, et notamment à d’autres agences de voyage, qui se chargent de les revendre.

Enjoints en 2006, par la Commission de se conformer à la législation européenne, les 8 états n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour modifier leur réglementation. C’est pourquoi la Commission les avait assigné devant la Cour de justice.


Considérant que les dispositions du régime particulier ne sont pas limitées aux cas de vente de voyage à des voyageurs, la Cour a rejetté dans leur totalité les recours de la Commission à l’encontre de la Pologne, de l’Italie, de la République tchèque, de la Grèce, de la France, de la Finlande et du Portugal.


Consultez l’arrêt de la CJUE

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Article de la rédaction du 26 septembre 2013

Publié le jeudi 26 septembre 2013

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