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Régime juridique et fiscal de la SUIR suite à son aménagement par les lois de finances 2005 et 2006

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L’article 91 de la loi de finances pour 2004 a institué, un véhicule juridique et fiscal, dénommé « société unipersonnelle d’investissement à risque » (SUIR), spécifiquement adapté aux investisseurs « providentiels » (ou « business angels ») qui apportent des capitaux et leur expérience professionnelle pour aider au démarrage des entreprises en création, sans toutefois participer à leur gestion.

La loi de finances pour 2005 et la loi de finances pour 2006 ont aménagé le statut juridique de la SUIR, afin respectivement :

- de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d’accompagner la réforme des marchés boursiers d’Euronext intervenue le 21 février 2005 ;

- d’assouplir les conditions d’investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d’encadrer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé.

La présente instruction commente le régime juridique et fiscal des SUIR qui s’applique aux sociétés créées à compter du 1er janvier 2004.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 juin 2006

BOI 4 H-3-06, n°110


Publié le lundi 3 juillet 2006

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