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Régime fiscal luxembourgeois des droits de propriété intellectuelle

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Droits de propriété intellectuelle au Luxembourg : exonération fiscale

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Article rédigé par le Cabinet FIDOMES


Le Luxembourg renforce son attractivité fiscale en matière de propriété intellectuelle en mettant en place un régime d’optimisation fiscale de l’exploitation de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l’article 50bis L.I.R. a instauré un régime permettant à un contribuable résidant au Luxembourg propriétaire de certains droits de propriété intellectuelle (les droits d’auteur sur logiciels informatiques, les brevets, les marques de produits ou de services, les dessins ou modèles et les noms de domaine) d’exonérer 80% des revenus nets positifs réalisés par la concession ou l’utilisation de ces DPI, ainsi que des plus-values réalisées en cas de cession de ces DPI.

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L’alinéa 2 prévoyant que le contribuable ayant développé lui-même un brevet et l’utilisant dans le cadre de son activité, peut également bénéficier d’une exonération fiscale au Luxembourg de 80% des revenus qu’un tiers aurait payé pour obtenir une licence.

- CONDITIONS CUMULATIVES

- Les DPI doivent avoir été acquis ou constitués après le 31 décembre 2007 ;

- Obligation d’activer les dépenses, amortissements et déduction en rapport économique direct avec les DPI au titre du premier exercice au cours duquel l’avantage de ce régime est sollicité ;

- Les DPI ne peuvent avoir été acquis d’une personne morale ayant la qualité de société directement liée, mais peuvent être acquis par apport.


AVANTAGES DU RÉGIME

- Vaste champ d’application

- Flexibilité

  • Les DPI peuvent être développés par la société elle même ou être acquis auprès d’un tiers.
  • Le centre de recherche peut d’ailleurs être situé hors du Luxembourg.
  • Simplicité
  • L’application de ce régime est claire et prévoit des conditions peu contraignantes.
  • Exonération applicable dès le dépôt de la demande d’enregistrement des DPI
  • Attrait fiscal
  • 80% des revenus nets générés par les DPI sont exonérés, ce qui réduit la charge fiscale effective à 5.7%.
  • Les pertes réalisées sont entièrement déductibles.
  • Les plus-values réalisées sont également exonérées à concurrence de 80%.
  • Exonération d’impôt sur la fortune des DPI éligibles.

- Ce régime peut être cumulé avec :

  • le régime Soparfi (prévoyant une exonération des participations) ;
  • le vaste réseau de Conventions Fiscales conclues par le Luxembourg ;
  • les Directive « Mère-Fille » (accordant l’exonération totale des dividendes et plus-values générés par des immobilisations financières) et Directive « Intérêts-Royalties » (prévoyant la suppression totale de toute retenue à la source pour tout paiement d’intérêts ou royalties entre sociétés liées).

- Evaluation forfaitaire des DPI pour PME.


Pourquoi le Luxembourg est une place idéale pour développer et gérer la propriété intellectuelle ?

- Incitants fiscaux
- Taux d’ imposition effectif bas sur la société détenant les DPI
- Large réseau de conventions fiscales conclues par le Luxembourg supprimant toute retenue à la source sur le payement de redevances entre états et bénéfice des Directives européennes
- Taux TVA favorable et optimisation des droits à déductions
- Souplesse de la règlementation des prix de transfert
- Luxembourg est partie aux principaux traités en matière de propriété intellectuelle


Source : © FIDOMES S.A


www.fidomes.com

newsletter de Fiscalonline

Article du Cabinet FIDOMES publié le 14 novembre 2011

Publié le mercredi 16 novembre 2011

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