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Régime fiscal du retrait par attribution d’actif à un associé d’une SCI

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Retrait par attribution d’actif à un associé d’une SCI

PNG - 10 ko

Réponse d’expert n°40

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Un associé personne physique d’une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes, envisage de se retirer. Dans ce cadre, il est convenu de lui attribuer un immeuble.

La société a été créée avec un capital faible et l’associé sortant a réalisé un apport de 1.000 €.

L’ensemble des immeubles a été acheté par la société.

Le bien qui sera attribué au sortant a été acquis 300 000 €, sa valeur actuelle ainsi que la valeur des parts de l’associé sortant sont de 500 000 €.

Cette opération risque-t-elle d’entraîner un double niveau de taxation ?


- La réponse des experts SVP : OUI

En effet, la société, bien qu’étant soumise à l’impôt sur le revenu, forme une personne juridiquement distincte de celle de ses membres.

La sortie d’actif de l’immeuble s’analyse comme une dissolution partielle. Il convient de déterminer une plus-value immobilière réalisée par la société.

Cette plus-value sera égale à la différence entre le prix de sortie d’actif de l’immeuble (500 000 €) et son prix d’acquisition (300 000 €).

Le prix d’acquisition peut être augmenté des frais d’acquisition, du coût des éventuels travaux de construction, reconstruction agrandissement, amélioration qui n’auraient pas déjà été pris en compte pour la détermination du revenu foncier.

La plus-value sera ensuite corrigée des abattements pour durée de détention, lesquels, selon nous, varieront selon la date de réalisation de l’opération.

Compte tenu du régime fiscal de la société, la plus-value est réalisée par la société mais ce sont les associés présents à la date de la sortie de l’élément d’actif qui supporteront l’impôt sur le revenu au prorata de leurs droits.

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Réponse n°40

Publié le mardi 17 janvier 2012

1 Message

  • Un associé personne physique d’une société civile immobilière (SCI) soumise au régime des sociétés de personnes, envisage de se retirer. Dans ce cadre, il est convenu de lui attribuer un immeuble.

    La société a été créée par trois personne avec un capital faible 2000 € L’ensemble des immeubles a été acheté par la société il y a au total 3 immeubles

    Le bien qui sera attribué à l’associé sortant est estimé à 470 000 €. hormis la plus valu que la Ste doit s’acquitter est ce que l’associé sortant s’agissant de sa fiscalité personnelle doit t’il s’acquitter des contributions sociales ’autre taxe après l’acquisition.

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