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Régime fiscal du chèque-vacances
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En application de l’article 81-19°bis du CGI, la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances est, dans une certaine limite, exonérée d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, et en application de l’article L. 411-4 du code du tourisme, les salariés doivent, pour pouvoir acquérir des chèques-vacances, justifier que leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de l’acquisition des chèques n’excède pas une certaine limite. Celle-ci est revalorisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Afin de neutraliser les effets de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu issue des articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006, l’article 76 (§ I, II et IV) de la loi de finances rectificative pour 2006 fixe le plafond de ressources d’éligibilité aux chèques-vacances pour 2007 et à compter de 2008, il précise également la règle d’indexation annuelle de ce plafond. Après avoir indiqué le plafond d’exonération de la contribution de l’employeur à l’achat par les salariés de chèques-vacances applicable en 2006, la présente instruction commente les dispositions précitées de l’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Instruction fiscale du 21 février 2007
BOI 5 F-9-07, n°30
Publié le
lundi 5 mars 2007
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