Régime fiscal des rachats de cotisations d’assurance vieillesse

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a mis en place un dispositif de rachat de cotisations d’assurance vieillesse (rachats Fillon) au profit des régimes de retraite de base de la sécurité sociale permettant la validation, dans la limite de douze trimestres, de périodes pour la retraite au titre des années d’études ou des années d’affiliation n’ayant pas donné lieu à une affiliation complète.

Du fait du relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à pension par la loi du 9 novembre 2010 précitée, certains de ces rachats ne présentent en définitive pas d’intérêt, et l’article 24 de la même loi instaure un dispositif exceptionnel et temporaire de remboursement de ces cotisations.


Sur le plan fiscal, ce remboursement, qui constitue la contrepartie de versements de cotisations admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des assurés concernés, constitue un revenu imposable dans la même catégorie d’imposition que celle au titre de laquelle les cotisations remboursées ont été déduites.