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Régime fiscal des groupes de sociétés : commentaires administratifs

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L’article 53 de la LFR pour 2007 a aménagé le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et s du CGI.


1. Le régime de groupe prévoit désormais des règles spécifiques relatives aux opérations de restructuration : « les scissions partielles » (Opérations effectuées sous la forme d’un apport de titres de filiales, suivies du désengagement de la société apporteuse par attribution des titres reçus en rémunération de l’apport).

Cette scission partielle permet :

- à la société bénéficiaire de l’apport, de former un groupe avec les filiales apportées dès l’exercice de l’apport ;
- le transfert, sur agrément, d’une fraction des déficits d’ensemble du groupe apporteur au groupe bénéficiaire de l’apport ;
- l’imputation des déficits transférés sur une base élargie.

2. Par ailleurs, des aménagements techniques ont amélioré le fonctionnement du régime de groupe en cas d’opérations intra-groupe. Il en est ainsi :
- de l’extension de la neutralisation des dividendes, ne bénéficiant pas de l’exonération prévue par le régime des sociétés mères, à l’ensemble des produits des participations ;
- de l’extension des règles relatives à la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur dividendes à l’ensemble des produits des participations ;
- de la neutralisation des provisions pour dépréciation de titres d’autres sociétés du groupe exclus du régime des plus ou moins-values à long terme. _

Ces évolutions qui sont entrées en vigueur à compter des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2008, viennent d’être commentés par l’administration fiscale.

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Instruction fiscale du 23 février 2010

BOI 4 H-6-10, n°26


Publié le mardi 23 février 2010

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