Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Ce texte, qui ne fait pas de l’inscription de l’acte une condition de la validité de la cession ou de la concession, ne concerne que les contestations nées du droit de la propriété industrielle. Par suite, le défaut d’enregistrement sur le registre de la convention d’exploitation de brevet ne peut fonder à lui seul le refus de l’administration d’imposer selon le régime des plus-values à long terme les redevances versées au contribuable.

Les redevances provenant de concessions de licences d’exploitation de brevets sont par ailleurs exclues du régime des plus-values à long terme, lorsqu’elles ont été admises en déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés de l’entreprise concessionnaire et qu’il existe des liens de dépendance entre cette dernière et le concédant.