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Régime fiscal des SCI se livrant à une opération de location meublée

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Il ressort de la jurisprudence :

- que le contribuable qui ne se livre qu’occasionnellement à des opérations de location en meublé n’exerce pas une profession commerciale (CE, arrêt du 22 mars 1929).

- que le caractère habituel est retenu pour la location d’une maison garnie de meubles pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948 )

- qu’une SCI, propriétaire d’un studio (montagne), qu’elle a donné en location meublée à une société d’exploitation quatre mois par an pendant trois ans, est passible de l’impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 21 juillet 1985).

- qu’une SCI qui a loué pour la première fois et pendant une période de trois mois un appartement dont elle réserve en principe la jouissance gratuite à son gérant (principal associé) ne peut être regardée comme ayant effectué une opération commerciale (caractère occasionnel) (CE, arrêt du 19 janvier 1983 )

- qu’une société civile n’exerce pas une activité commerciale de loueur en meublé et n’est donc pas passible de l’impôt sur les sociétés dès lors que les locaux d’habitation dont elle est propriétaire n’ont été donnés en location saisonnière que durant quinze jours ou un mois par an et sont mis gratuitement à disposition de la famille de son gérant durant le reste de l’année (CAA Marseille, arrêt du 3 février 2011)

Il ressort de cette jurisprudence qu’une SCI qui donne un immeuble en location meublé échappe à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés si l’opération de location est de courte durée et qu’elle ne se renouvelle pas sur plusieurs années.

Pour aller plus loin :

- Société civile : quelle option fiscale choisir ?

- Option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés : conséquences sur les modalités déclaratives

- Option d’une société civile immobilière pour l’impôt sur les sociétés en cours d’année

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Fiche technique du 28 mai 2012

Publié le mardi 29 mai 2012
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