Dans le cadre d’un rescrit, l’administration vient d’apporter des précisions quant au régime fiscal des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET), qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation).

Elle précise :

• que les salaires perçus en contrepartie de droits affectés sur un CET ne n’ouvrent pas droit au système du quotient (Art.163-0 A du CGI).

• qu’en revanche les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d’épargne collectif (PERCO) ou un plan d’épargne entreprise (PEE) peuvent, par exception, bénéficier du régime de l’étalement prévu à l’article 163 A du CGI.