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Régime fiscal de la contribution salariale sur les stock-options et les gains d’acquisition d’actions gratuites.
L’article 13 de la LFSS pour 2008 a institué une contribution salariale assise sur les gains de levée d’options sur titres (« stock-options ») et les gains d’acquisition d’actions gratuites.
Codifiée sous l’article L. 137-14 du CSS, cette contribution salariale, est due par les bénéficiaires d’options sur titres ou d’actions gratuites dont les gains de levée d’options ou d’acquisition sont imposés dans les conditions prévues aux 6 et 6 bis de l’article 200 A du CGI et qui sont affiliés à un régime obligatoire d’assurance maladie.
Due au titre de l’année de cession des actions, elle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et aux autres prélèvements sociaux dus par les bénéficiaires des options sur titres ou des actions gratuites.
Son taux, initialement fixé à 2,5 %, a été porté à 8 % par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Toutefois, ce taux reste fixé à 2,5 % pour les gains d’acquisition d’actions gratuites dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
L’administration fiscale vient de publier une instruction présentant le champ de cette contribution, ses modalités d’imposition, de déclaration et de paiement.
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