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Régime fiscal de l’avantage en nature correspondant à la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances

Limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances

Il ressort de l’article 81-19°-bis du CGI que « sont affranchis de l’impôt l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme »

En pratique cet article exonère de l’impôt sur le revenu, dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle, la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés.

Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au au 1er décembre de l’année d’acquisition des chèques-vacances, soit 9,53 € au 1er décembre 2014, et de multiplier ce taux par l’horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur.

Exemple : sur la base d’une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, et un taux horaire du SMIC à 9,53 € au 1er décembre 2014, la limite d’exonération s’établit pour l’imposition des revenus de l’année 2014 à 1 445,38 € [ (9,53 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1 446 €.




Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20150311

Article de la rédaction du 11 mars 2015

Publié le mercredi 11 mars 2015

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