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Régime fiscal de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

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Régime fiscal de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour du BOFIP-Impôts préciser le régime fiscal de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

L’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie est prévue par les articles L.168-1 du CSS à L. 168-7 du CSS issus de l’article 1er de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le montant ainsi que les modalités d’attribution de cette allocation ont été précisés dans le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, codifié aux articles D. 168-1 et suivants du CSS.

Les allocations ou indemnités versées par les employeurs ou les organismes de sécurité sociale en contrepartie de la réduction ou de la suspension de leur activité professionnelle pendant une durée limitée constituent, pour les bénéficiaires, un revenu de remplacement imposable à l’impôt sur le revenu selon les mêmes règles que le revenu qu’elles remplacent.

Ainsi, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie versée par un organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d’emploi est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application des articles 79 du CGI et 80 quinquies du CGI.

De même, l’allocation servie à un travailleur indépendant sera imposable dans la catégorie, selon le cas, des BA, des BIC, des BNC.

Ainsi :

- l’allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des BIC est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ;

- l’allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des BNC est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC ;

- l’allocation servie à un travailleur indépendant imposable dans la catégorie des BA est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BA.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-RSA-CHAMP-20-30-20-20130416

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 15 avril 2013

Publié le mercredi 17 avril 2013

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