Le Gouvernement vient dans le cadre d’une réponse ministérielle d’apporter des précisions concernant le régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER
Pour mémoire, l’article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor « toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d’un engagement de l’acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété » , ainsi que, sous les mêmes conditions, les « acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l’achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse ».
Conformément aux dispositions de l’article L141-1 du code rural et de la pêche maritime, les SAFER nt pour mission ...