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Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des ETNC

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Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des ETNC

L’article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) dont la notion a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du CGI.

Le gouvernement vient de publier une instruction ayant pour objet de préciser :

- la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;
- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.


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Instruction fiscale du 10 mai 2012

BOI 14 A-5-12


Publié le vendredi 11 mai 2012

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