La Commission européenne a demandé officiellement à la Pologne, aux Pays-Bas, à la France, à l’Italie, à la Finlande, à la Grèce et à la République tchèque de modifier leur législation en ce qui concerne le régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages, dit « régime de la marge ». Cette demande revêt la forme d’un avis motivé, qui constitue la seconde étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité. Si ces États membres ne se conforment pas à cet avis motivé dans les deux mois, la Commission pourra porter le cas devant la Cour de justice des Communautés européennes.

M. László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière, a déclaré à ce sujet : « L’application hétérogène de la législation communautaire par les États membres peut avantager les opérateurs établis dans certains États membres par rapport à leurs concurrents. Une telle éventualité n’est pas envisageable sur le marché intérieur. La longue liste des États membres soumis à une procédure d’infraction fait apparaître, une fois encore, la nécessité d’une simplification des règles en matière de TVA applicables aux agences de voyages. Elle souligne le besoin de reprendre les discussions sur la proposition de simplification des règles applicables aux agences de voyages présentée en 2002 par la Commission. »

La directive TVA prévoit un régime particulier dit « de la marge », destiné à simplifier l’application de la TVA pour les agences de voyages qui vendent des voyages à forfait comprenant des prestations de services. Ce régime, toutefois, ne s’applique pas aux agences de voyages qui vendent des voyages à forfait à d’autres assujettis, et en particuliers aux agences de voyages qui, à leur tour, revendent les services de voyage. Afin de supprimer les avantages concurrentiels déloyaux dont bénéficient certains organisateurs de voyages en raison, d’une part, de la non-application de la TVA aux opérateurs hors-UE vendant des voyages à forfait à des résidents de l’UE et, d’autre part, de l’application inégale des règles actuelles par différents États membres, la Commission a proposé en 2002 d’étendre le régime de la marge actuellement en vigueur aux prestations vendues aux agences de voyages. À ce jour, les discussions menées au Conseil n’ont malheureusement abouti à aucun accord entre les États membres au sujet de cette proposition.