Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Régime de plus-value long terme en cas de cession de brevets

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 14 de la loi de finances pour 2008 a étendu le régime du long terme aux plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’IS lors de la cession de brevets et d’éléments assimilés au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.

Régime antérieur

Avant l’intervention du législateur, pour les sociétés assujetties à l’IS, les plus-values de cession de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industriels étaient comprises dans le résultat imposable au taux de droit commun. Seul le résultat net de la concession de ces produits était soumis au régime des plus-values à long terme et bénéficiait du taux réduit de 15 %.

Nouveau régime applicable depuis le 26 septembre 2007

Il ressort de l’article 219-I-a quater al.2 nouveau du CGI que sont désormais soumises au régime du long terme, les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication respectant les conditions prévues à l’article 39 terdecies, 1-a, b et c du CGI.

Attention ! Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39-12 du CGI.


L’administration vient de publier une instruction précisant, le champ, les conditions et les modalités d’application du régime institué par l’article 14 de la loi de finances pour 2008.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 24 février 2009

BOI 4 B-2-09, n°21


Publié le mardi 24 février 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Brevet | INPI | Transmission


 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Art : les meilleurs coups de marteau de la saison en 10 chiffres millionnaires
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018